| terralaboris.be | …figurant en l’espèce dans la déclaration faite en application de l’article 45bis de l’A.R. organique et que, conformément au § 1 er , al. 3 de cette disposition, celle-ci doit être écartée, les éléments ci-dessus constituant des présomptions graves, précises et concordantes venant la contredire. | élément présomption, présomption grave, présomption contrat, bénéficiaire présomption, présomption légal | indemnité, travailleur, procédure, motif, contrat | 27 |
| buitenlandsestructuren.be | …(en raison du manque d'informations sur les structures étrangères), la Cour des comptes recommande également d’introduire dans la loi une présomption réfragable de fondateur lorsque le contribuable belge figure dans le registre UBO en tant que bénéficiaire effectif d'une construction… | imposable présomption, présomption revenu, contrôle présomption, présomption société, loi présomption | dédier, fonds, cfc, étranger, assurance | 5 |
| hralert.be | ses employés envers 2 autres collaboratrices. La décision de justice prise témoigne de la responsabilité de l'employeur dans ses manquements. Le deuxième point important de ce jugement est que dans le cadre de violences au travail, que l'auteur des faits les nie ne suffit pas à lever la présomption. | modification présomption, présomption légal | loin, chiffre, employeur, salarié, travailleur | 4 |
| revuepolitique.be | …par être adopté en mars, mais dans une version diluée. On renonce à établir des critères européens communs présidant au déclenchement de la présomption de salariat menant à la requalification des indépendants en salariés. Contrairement aux critères européens qui avaient été proposés par la… | déclenchement présomption, présomption salariat, présomption résultat | revue, élection, gauche, gouvernement, européen | 2 |
| goossens-bvba.be | …Attention toutefois : si un tiers subit des dommages occasionnés par un incendie qui a pris naissance chez vous et pour lequel vous êtes responsable, vous êtes tenu d’indemniser ces dommages. Ceux-ci peuvent s’élever jusqu’à des millions (la présomption légale peut jouer en votre défaveur). | million présomption, présomption légal | assurance, dommage, pension, juridique, indépendant | 2 |
| homoparentalites.be | Ce lien peut donc être établi par application de la présomption de comaternité (femmes mariées) ou par reconnaissance. Le juge peut établir la comaternité lorsque la filiation n’est établie ni sur base de la présomption de comaternité ni par reconnaissance. | application présomption, présomption comaternité, base présomption | couple, parent, adoption, homosexuel, filiation | 1 |
| l-arbre-soleil.be | …trauma, décès, crise, divorce, migration, guerre, département,...)? Qu'est-il possible de faire dire aux chiffres ? On se méfiera de toute présomption de codage. Par ailleurs, le travail d'élaboration ne saurait que s'enrichir de cet aspect presque algébrique du champ thérapeutique familial. | chiffre présomption, présomption codage | arbre, soleil, coffret, mort, thérapeutique | 1 |
| le-mont-saint-michel.be | celle du Mont, intimement liées. Elle pose un regard original, curieux, savant et désabusé sur les derniers avatars de son histoire, au moment où les travaux titanesques de désensablage de sa baie se terminent, peut être avec une pointe de moquerie quant aux présomptions de l’Homme face à la nature. | moquerie présomption, présomption homme | péril, homme, baie, guide, mont | 1 |
| orangeconnect.be | La Moldavie a été ajouté à la liste des pays pour lesquels la présomption prévaut que, dans le chef du demandeur de protection internationale, il n'existe pas de crainte de persécution, ni de risque réel d'atteinte grave, étant donné qu'il vient d'un pays d'origine sûr. | pays présomption, présomption chef | bibliothèque, afficher, civil, étranger, état | 1 |
| superplastic.be | …qui ont été rendues publiques par la personne concernée (cf. publication sur un site web). Ces données à caractère personnel accessibles publiquement peuvent être enregistrées le cas échéant. Une présomption de consentement s’applique en effet, puisqu’elles ont été rendues publiques expressément. | échéant présomption, présomption consentement | utilisateur, marchandise, plastique, command, tvac | 1 |
| restitutionbelgium.be | Enfin, l'adoption de ces mesures prévoit également que la question du renversement de la charge de la preuve , qui confirme l'introduction de la notion de diligence raisonnable et donc le renversement de la présomption de bonne foi, sera remise en question au niveau judiciaire. | renversement présomption, présomption bon | culturel, restitution, objet, musée, communauté | 1 |
| testadndepaternite.be | Il sert à confirmer ou infirmer la "présomption de paternité". Il s’agit plus exactement d’une analyse comparative entre deux empreintes génétiques : le père et l’enfant. C’est à ce jour, la méthode la plus efficace pour déterminer la filiation entre deux personnes. | | paternité, adn, père, prélèvement, biologique | 1 |
| ananormlighting.be | Les normes constituent des documents de référence et sont considérées juridiquement comme les règles de l’art ou de bonne pratique. Leur respect intégral suscite une présomption de qualité technique. Une norme peut toutefois servir de support à une règlementation. C'est notamment le cas des normes… | susciter présomption, présomption qualité | éclairage, normalisation, norme, artificiel, antenne | 1 |
| lawallonieentreprend.be | Slogan: Entre la timidité craintive et la présomption orgueilleuse, qui sont deux maux, se trouve lassurance, qui est un bien. | craintif présomption, présomption orgueilleuse | patron, entrepreneur, visage, hebdomadaire, sélection | 1 |
| actualitesdroitbelge.be | Barreau de de Bruxelles Bruxelles L'avocat L'avocat pénalise Martins Martins et et le le respect respect du du principe principe de de la la présomption d'innocence | principe présomption, présomption innocence | civil, pénal, loi, immobilier, bail | 1 |
| tdo4.be | Un visa délivré par le Bureau des visas constitue une présomption de conformité du projet à l'article 10, § 2, premier alinéa, 2° de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments et au Code de déontologie de Mdeon, pour autant que la demande transmise par la société soit complète et corresponde à la… | visa présomption, présomption conformité | colloque, dépendance, décembre, janvier, remerciement | 1 |
| imparfaites.be | Grâce à son blog Imparfaites - la vie, la vraie, Chrys réunit une communauté de femmes qui, comme elle, ont envie d’apprendre à s’aimer sans complexes, à respirer un grand coup et à… lâcher prise ! | macron présomption, présomption innocence | beauté, lâcher, psycho, pleine, coup | 0 |
| legis.be | Droit civil – Tome I. Droit familial et droit patrimonial de la famille, droit des biens et droits réels | | édition, procédure, rémunération, alternative, impôt | 0 |