| freeali.be | Le 10 avril 2024, par six voix contre cinq, la Cour constitutionnelle de l’Espagne a annulé les différentes décisions des tribunaux espagnols concernant Ali Aarrass. Elle reconnaît qu’Ali Aarrass a subi une violation de ses droits fondamentaux. En effet, selon la Cour, l’Espagne n’a pas tenu… | cour constitutionnel, constitutionnel espagnol, constitutionnel espagne, tribunal constitutionnel, constitutionnel audience | torture, maroc, espagnol, prison, justice | 21 |
| questions-justice.be | Élections européennes : vote obligatoire pour les 16-17 ans après l’arrêt de la Cour constitutionnelle ! | cour constitutionnel, constitutionnel gouvernement, constitutionnel vidéo, constitutionnel traiter | justice, cour, avocat, prison, tribunal | 16 |
| altea.be | Créé en 2012 à l’initiative des avocats Michel Kaiser , Céline Verbrouck, Emmanuel Gourdin et Catherine de Bouyalski, tous quatre agréées par l’Ordre des avocats comme spécialistes en leurs domaines respectifs, chaque avocat du cabinet Altea offre un service de pointe dédié au droit public… | droit constitutionnel, constitutionnel droit, contentieux constitutionnel, public constitutionnel, constitutionnel administratif | avocat, administratif, nationalité, étranger, mariage | 14 |
| actualitesdroitbelge.be | Droits fondamentaux fondamentaux ACTION ACTION EN EN JUSTICE JUSTICE DEVANT DEVANT LA LA COUR COUR CONSTITUTIONNELLE CONSTITUTIONNELLE POUR POUR REFUSER REFUSER LES LES COMPTEURS COMPTEURS COMMUNICANTS COMMUNICANTS DANS DANS NOS NOS HABITATIONS | cour constitutionnel, constitutionnel italien, constitutionnel composition, constitutionnel refuser, sommaire constitutionnel | civil, pénal, loi, immobilier, bail | 12 |
| derweduez.be | …toujours certaines dispositions légales en matière de publication des règlements communau x ou de procédure fiscale , voire même des normes constitutionnelles d’ égalité et de non-discrimination . Cette matière très spécifique est devenue, au fil des années, une partie de mon activité… | cour constitutionnel, constitutionnel publication, constitutionnel annulation, norme constitutionnel, constitutionnel égalité | avocat, publication, communal, règlement, cour | 9 |
| cumuleo.be | La Commission fédérale d'accès aux documents administratifs est la dernière CADA à ne pas être dotée d'un pouvoir décisionnel. Seul ce pouvoir décisionnel lui permet de se substituer aux autorités fédérales lorsque celles-ci refusent d'appliquer leurs obligations légales et constitutionnelles en… | droit constitutionnel, constitutionnel matière, constitutionnel transparence, légal constitutionnel, obligation constitutionnel | transparence, gouvernement, autorité, mandat, fédéral | 8 |
| avocat-dony.be | Avocat depuis plus de 10 ans, j’ai fondé mon cabinet en 2019 et mets mes compétences et mon expérience à votre service dans plusieurs domaines du droit public (droit administratif, droit des marchés publics et droit constitutionnel) et en droit de la construction . | droit constitutionnel, constitutionnel droit | avocat, dony, administratif, waterloo, maître | 8 |
| xirius.be | L'équipe de droit constitutionnel de Xirius Public dispose d'une grande expertise en matière de droit constitutionnel. Nos experts ont plus de 25 ans d'expérience dans ce domaine... | droit constitutionnel, constitutionnel droit, constitutionnel xirius, constitutionnel expert | avocat, fiscal, administratif, contrat, acquisition | 6 |
| stopcompteurs.be | À la suite de notre recours en annulation du décret de 2018 sur les compteurs communicants pour l’électricité devant la Cour constitutionnelle (voir la rubrique « Historique » ci-dessous), le Gouvernement wallon annonçait dans sa déclaration de politique régionale du 9 septembre 2019 que le « le… | cour constitutionnel, constitutionnel raison, constitutionnel octobre, constitutionnel rubrique, constitutionnel droit | compteur, communicant, sommaire, électricité, recours | 6 |
| renier-demanet.be | Actualité du bail à ferme: Cour de cassation et Cour constitutionnelle, in “Le bail, actualités et dangers », Anthémis, 2009 | cour constitutionnel, constitutionnel in, constitutionnel décret, constitutionnel non | bail, renier, ferme, rural, européen | 5 |
| rwlp.be | Investir dans le logement pour que toutes et tous puissent avoir une habitation saine et payable, c'est donc bien plus que d'avoir un toit au-dessus de sa tête et faire respecter le droit constitutionnel au logement, c'est aussi améliorer la santé des gens et, donc, faire des économies sur la… | droit constitutionnel, constitutionnel logement, cour constitutionnel, constitutionnel juin | pauvreté, lutte, blanc, presse, justice | 5 |
| droitpauvrete.be | Alors que le nombre de personnes sans-abris ne cesse de croître en Région de Bruxelles-Capitale, la présente contribution explore les raisons de droit constitutionnel de cet échec sociétal [...] | droit constitutionnel, constitutionnel échec, cour constitutionnel, constitutionnel janvier, constitutionnel contraire | cour, numéro, marie, pauvreté, janvier | 5 |
| thibaudwyngaard.be | 34 ans, marié, un enfant. Secrétaire politique du groupe Ecolo au Parlement bruxellois. Chef de groupe au conseil communal d’Uccle. Assistant en droit constitutionnel à l’ULB. | droit constitutionnel, constitutionnel ulb | uccle, mobilité, participation, transition, tête | 5 |
| daaa-avwl.be | Malgré le fait que la COUR CONSTITUTIONNELLE a arrêté sur la question, certaines provinces continuent à considérer des armes, détenues légalement, mais non inscrites au RCA, comme illégalement détenues et tentent de faire saisir ces armes pour les faire détruire. | cour constitutionnel, constitutionnel question, constitutionnel clairement | arme, détention, séance, tir, détenteur | 4 |
| illuminons-notre-quartier.be | La prestigieuse COUR CONSTITUTIONNELLE siégeant à Bruxelles, souhaitait remplacer ses systèmes de dictées analogiques par une solution offrant plus de flexibilité et d’efficacité…. | cour constitutionnel, constitutionnel bruxelles | numérique, vocal, reconnaissance, transcription, hôpital | 4 |
| bpglaw.be | Le droit administratif est constitué de l’ensemble des règles définissant les droits et les obligations de l’administration. Il constitue la partie la plus importante du droit public. Le droit constitutionnel est une branche du droit public qui rassemble les règles relatives à la forme de l'État… | droit constitutionnel, constitutionnel branche | avocat, gossiaux, valérie, charles, juridique | 4 |
| uniondesfrancophones.be | Un arrêt de la Cour constitutionnelle ménage la chèvre et le chou. Le décret flamand ne peut exiger que les crèches n’utilisent que le néerlandais au ... | cour constitutionnel, constitutionnel chèvre | flamand, uf, francophone, parlement, union | 3 |
| ecolo.be | Cour Constitutionnelle : Ecolo-Groen rappelle ses propositions pour faire évoluer l’institution | cour constitutionnel, constitutionnel ecolo, constitutionnel occasion | ecolo, démocratie, profil, élu, proposition | 3 |
| brudisc.be | La Belgique est un petit pays situé en Europe de l’Ouest. Il est bordé par la France, le Luxembourg, l’Allemagne et les Pays-Bas. La Belgique est une monarchie constitutionnelle divisée en trois régions et deux communautés. La capitale de la Belgique est Bruxelles, qui est également la capitale de… | monarchie constitutionnel, constitutionnel région, constitutionnel parlement | capital, riche, découverte, européen, bière | 3 |
| rwdh.be | Le 9 novembre, la Cour Constitutionnelle a rejeté le recours du Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires (ci-après SNPC) concernant l'annulation du décret de la Région wallonne du 22 septembre 2022 « relatif à la suspension de l'exécution des décisions d'expulsions administratives et… | cour constitutionnel, constitutionnel recours, constitutionnel caractère, constitutionnel question | logement, expulsion, habitat, novembre, janvier | 3 |
| caips.be | Ouf ! La Cour constitutionnelle a annulé jeudi l'obligation légale qui avait été imposée, à l'initiative de la N-VA, au personnel [...] | cour constitutionnel, constitutionnel jeudi, constitutionnel service | numérique, cisp, insertion, affilié, fédération | 3 |
| cleverminds.be | La Cour constitutionnelle a rendu, le 16 mai dernier, un arrêt qui se prononce sur la constitutionnalité de l’interprétation de l’article 100 de la loi du 26 décembre 2022 visant à exclure du champ d’application du régime fiscal des droits d’auteur les développeurs de logiciels. Son enseignement… | cour constitutionnel, constitutionnel jette, constitutionnel mai | fiscal, optimisation, stratégie, juridique, informatique | 3 |
| casino-tongeren.be | Aujourd’hui, la Belgique est un État fédéral composé des provinces du Brabant wallon, du Brabant flamand et de la Flandre, ainsi que de la Région de Bruxelles-Capitale. Sa capitale est Bruxelles, qui est également la capitale de l’Union européenne. La Belgique est une monarchie constitutionnelle… | monarchie constitutionnel, constitutionnel monarque | musée, froid, commentaire, siècle, femme | 3 |
| gapec.be | Vous trouverez sur les pages membres de notre site, une copie de ce communiqué de presse de la Cour Constitutionnelle. | cour constitutionnel, constitutionnel arrêt | etat, presse, civil, groupement, agent | 2 |
| adjunctvandegouverneur.be | Cour constitutionnelle, arrêt, communes à facilités, emploi des langues au conseil communal | cour constitutionnel, constitutionnel arrêt | législation, linguistique, gouverneur, commune, flamand | 2 |
| sphere.be | Notre statut d’avocats nous conduit à représenter nos clients dans le cadre de litiges portés devant toutes les juridictions (civiles et pénales, Conseil d’Etat, Cour constitutionnelle, CJEU). | administratif constitutionnel, constitutionnel cadre, cour constitutionnel, constitutionnel cjeu | janvier, février, avocat, contentieux, territoire | 2 |
| prator.be | Prator est un cabinet d'avocats passionné, actif dans et pour le secteur public. Les activités du cabinet d'avocats sont axées sur le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit environnemental ainsi que le droit des marchés publics. | droit constitutionnel, constitutionnel droit, cour constitutionnel, constitutionnel conseil | avocat, juridique, scientifique, administratif, pouvoir | 2 |
| in-law.be | Procédures devant la Cour constitutionnelle et devant les juridictions internationales (Cour européenne des droits de l’homme, Comités ONUsiens, …) | droit constitutionnel, constitutionnel égalité, cour constitutionnel, constitutionnel juridiction | avocat, européen, nationalité, hardy, jean-yves | 2 |
| demeterius.be | Un jugement du tribunal civil de Charleroi invite de nouveau la Cour constitutionnelle à vérifier la constitutionnalité du décret wallon du 2 mai 2019 réformant le bail à ferme. La… | cour constitutionnel, constitutionnel constitutionnalité, constitutionnel vain | bail, rural, ferme, renier, fenêtre | 2 |
| hralert.be | Depuis 2023, il y a eu des discussions sur le régime de faveur fiscale pour les droits d’auteur sur les logiciels. Certaines entreprises informatiques se sont adressées à la Cour constitutionnelle, qui a décidé le 16 mai 2024 que les développeurs de logiciels ne pouvaient pas se prévaloir de ce… | cour constitutionnel, constitutionnel mai, constitutionnel securex | loin, chiffre, employeur, salarié, travailleur | 2 |
| newtopia.be | et le poker est entrée en vigueur en République tchèque et a été récemment confirmée par la Cour constitutionnelle tchèque, malgré le recours constitutionnel de 21 sénateurs qui ont prétendu que le filtrage net constituait une censure, et a limité la liberté d’expression et les droits d’information. | cour constitutionnel, constitutionnel tchèque, recours constitutionnel, constitutionnel sénateur | olympique, coupe, football, homme, loi | 2 |
| avondcockup.be | "Le couvre-feu antidémocratique ? Vous n'avez qu'un seul droit constitutionnel absolu : le droit de vivre." | droit constitutionnel, constitutionnel absolu | ministre, chronologie, président, étendre, démonstration | 2 |
| cffb.be | Quand la loi n’est pas juste – arrêt de la Cour constitutionnelle (14 XII 2023 – cohabitant en chômage) | cour constitutionnel, constitutionnel xii | femme, francophone, presse, violence, mémorandum | 2 |
| portico.be | Répartition des compétences Litiges devant la Cour constitutionnelle Assistance à la rédaction de textes législatifs, en ce compris la transposition en droit belge de normes… | droit constitutionnel, cour constitutionnel, constitutionnel assistance | administratif, administration, autorité, agent, territoire | 2 |
| htpc-avocats.be | Dans deux arrêts récents, la Cour constitutionnelle a estimé que les dispositions du Code de l’environnement qui permettent à l’agent constatateur ayant reçu une autorisation du juge d’instruction pour une visite domiciliaire de procéder à une exécution forcée de cette autorisation sont… | cour constitutionnel, constitutionnel disposition, constitutionnel juin | avocat, administratif, civil, urbanisme, assurance | 2 |
| contribuables.be | La saga de la loi instaurant une taxe sur les comptes titres se poursuit. Pour mémoire, la première mouture de cette loi éminemment symbolique adoptée le 7 février 2018 avait été annulée par la Cour constitutionnelle par un arrêt du 17 octobre 2019, sans toutefois que... | cour constitutionnel, constitutionnel arrêt | contribuable, ligue, fiscalité, électricité, fiscal | 1 |
| sauvonslepublic.be | Notre première campagne a consisté en une pétition « Annulons la loi sur la privatisation des entreprises publiques « ainsi qu’un recours en justice auprès de la Cour Constitutionnelle (actuellement analysé et dont vous trouverez ICI les détails) afin de tenter de faire annuler la loi sur la… | cour constitutionnel, constitutionnel actuellement | sauver, campagne, défense, texte, recours | 1 |
| avocats-renders-gonthier.be | David RENDERS et Emmanuelle GONTHIER plaident, en particulier, devant la Cour constitutionnelle , le Conseil d’État , les juridictions administratives et les cours et tribunaux de l’ordre judiciaire. | cour constitutionnel, constitutionnel conseil | avocat, administratif, concession, pouvoir, disciplinaire | 1 |
| avocat-bellen.be | Le Tribunal annulera la taxe en raison de la violation du principe constitutionnel d’égalité qui exige que des personnes se trouvant dans des situations identiques soient traitées de la même façon ou, à l’inverse, que des personnes se trouvant dans des situations différentes ne soient pas traitées… | principe constitutionnel, constitutionnel égalité | avocat, fiscal, taxe, publication, barreau | 1 |
| cambieravocats.be | L’association d’avocats CAMBIER est composée de douze avocats et se consacre au droit constitutionnel et administratif ainsi qu’au droit de la santé . | droit constitutionnel, constitutionnel administratif | avocat, cambier, administratif, bruxellois, égalité | 1 |
| corpograndfeuliernu.be | …par pure négligence (ou par accident). En cas de doute quant à l’intention malveillante, il faut conclure à l’absence d’infraction. La Cour constitutionnelle a explicitement jugé qu’il devait y avoir une volonté particulière. Cette exigence, affirme la Cour, “exclut que puissent être incriminés… | cour constitutionnel, constitutionnel explicitement | feu, liernu, tradition, plainte, carnaval | 1 |
| constituante.be | Grâce à l’activisme concernant les droits fondamentaux de Constituante contre le pacte budgétaire européen (TSCG), la Cour constitutionnelle a annoncé de confronter les futures conventions européennes avec nos droits fondamentaux: arrêt et des analyses | cour constitutionnel, constitutionnel futur | fondamental, pouvoir, peuple, ceta, mouvement | 1 |
| droitdelajeunesse.be | La Cour constitutionnelle vient de déclarer que l'article 420 du code d'instruction criminelle, tel qu°il a été remplacé par l°article 20 de la loi du 14 février 2014 << relative à la procédure devant la Cour de Cassation en matière pénale ››, viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce… | cour constitutionnel, constitutionnel article | jeunesse, mineur, loi, communauté, conflit | 1 |
| atsp.be | Différentes instances comme l’OMS, le Conseil de l’Europe, le Comité de Prévention contre la torture et les traitements inhumains et dégradants du Conseil de l’Europe (CPT), ont élaboré des directives et des recommandations basées sur le droit international humanitaire et les droits… | droit constitutionnel, constitutionnel fondamental | prison, détenu, pénitentiaire, spf, carcéral | 1 |
| congometis.be | Malgré les dissensions entre les Flamands et les Wallons, nous sommes profondément amoureux de notre pays, la Belgique. Carrefour historique et culturel de l’Europe , cette monarchie constitutionnelle fédérale possède une histoire riche et un système législatif fascinant sous bien des aspects… | monarchie constitutionnel, constitutionnel fédéral | congo, législation, guide, hasard, commission | 1 |
| grand-lawyers.be | Du tribunal de police et dans les affaires correctionnelles, en passant par la Cour d'Appel et la Cour d'Assises, jusqu'à la Cour de Cassation, la Cour constitutionnelle et la Cour européenne des droits de l'homme; | cour constitutionnel, constitutionnel cour | pénal, gand, avocat, remarquable, procédure | 1 |
| avocatmonsarnouldjeanmaurice.be | Docteur en droit de l’Université libre de Bruxelles et avocat au Barreau de Mons , il a enseigné le droit (constitutionnel, pénal et des étrangers) à la Haute Ecole de la Communauté française à Mons. | droit constitutionnel, constitutionnel pénal | avocat, arnould, pénal, maurice, jean | 1 |
| revuepolitique.be | la constitution qu’une partie de la gauche s’est associée à la droite conservatrice pour voter « Non » afin de ne pas entériner un changement constitutionnel largement insuffisant à ses yeux. Dans l’espoir que le beau temps succède à la pluie, cette gauche a estimé qu’il valait mieux temporairement | changement constitutionnel, constitutionnel largement | revue, élection, gauche, gouvernement, européen | 1 |
| centreperelman.be | Dans un arrêt datant du 23 mars 2023, la Cour constitutionnelle a jugé que certaines dispositions du Code de la… | cour constitutionnel, constitutionnel disposition | axe, publication, thèse, fonds, séjour | 1 |
| cehepl.be | Attention également : lors des débats, un tiers du parlement a demandé une analyse du texte par le Conseil consitutionnel, qui doit analyser celui-ci et confirmer (ou non) qu’il respecte la Constitution belge. Ce conseil constitutionnel dispose de 30 jours à compter du 25 avril pour rendre son… | conseil constitutionnel, constitutionnel jour | hepl, étudiant, défendre, paysage, académique | 1 |
| interpellation-mes.be | …prévue au prochain sommet européen, début mars) incluant la règle déquilibre budgétaire. Selon cette « règle dor », le déficit structurel ne pourra pas excéder 0,5% du PIB. Le TSCG prévoit le devoir de transposer cette règle dans les législations nationales, si possible au niveau constitutionnel. | | européen, parlementaire, stabilité, mécanisme, débat | 1 |
| stopvingerafdruk.be | L'affaire devant la Cour constitutionnelle ne constitue pas une action individuelle. C'est un problème pour toute la population. | cour constitutionnel, constitutionnel action | empreinte, juridique, presse, liberté, voie | 1 |
| rendeznouslabelgique.be | 5 - le fondement constitutionnel pour ouvrir des écoles bilingues à Bruxelles (qui devront donc chercher un autre chemin plus compliqué) ; | fondement constitutionnel, constitutionnel école | fédéral, européen, état, gouvernement, police | 1 |
| oserentreprendre.be | Par exemple, le Conseil Constitutionnel et le Ministère de l’Intérieur jouent un rôle crucial dans la mise en œuvre des mesures de sécurité. Ces institutions garantissent que les règles de travail sont respectées et que les droits des pompiers, comme le respect de leur vie privée, sont préservés. | conseil constitutionnel, constitutionnel ministère | agence, logiciel, stratégie, processus, recrutement | 1 |
| gillet-avocat.be | J'ai plaidé devant la Cour de Justice de l'Union européenne, devant la Cour Constitutionnelle, devant le Conseil d'Etat, devant les Cours d'Appel, les Tribunaux de première instance, de Police et les Justices de Paix... | cour constitutionnel, constitutionnel conseil | avocat, gillet, fiscal, université, ordre | 1 |
| lasolidaritenestpasuncrime.be | √ En France, la Cour Constitutionnelle rappelle la valeur de fraternité face à la volonté de l’Etat de criminaliser les hébergeur•eues•s. | cour constitutionnel, constitutionnel valeur | solidarité, campagne, migratoire, migrant, gouvernement | 1 |
| simondefat.be | Les jeunes de 16 et 17 ans seront obligés de participer aux élections européennes de juin prochain, estime la Cour constitutionnelle dans un arrêt rendu ce 21 mars. | cour constitutionnel, constitutionnel arrêt | européen, débat, élection, candidat, presse | 1 |
| cpcr.be | En effet, le critère de la conviction syndicale a été ajouté en 2009 à ceux listés par la loi anti discrimination du 10 mai 2007, sur base des observations de la Cour constitutionnelle : l’affiliation ou l’appartenance à une organisation syndicale, ainsi que l’activité menée dans le cadre d’une… | cour constitutionnel, constitutionnel affiliation | résistance, catégorie, policier, projection, mars | 1 |
| rensonlex.be | Centrée principalement sur la gestion des contentieux en arbitrage ou devant les Cours et tribunaux, le Conseil d’Etat et la Cour constitutionnelle, elle offre également des services de conseils, allant de la rédaction d’avis à l’élaboration de contrats ou de conventions. De plus, plusieurs de ses… | cour constitutionnel, constitutionnel service | médiation, avocat, administratif, contrat, immobilier | 1 |
| blanco2024.be | Afin d’apporter les modifications nécessaires à la loi électorale et de préparer une révision constitutionnelle, le parti BLANCO présente des listes électorales dans chacune des 11 circonscriptions pour les élections fédérales de juin 2024. | révision constitutionnel, constitutionnel partir | vote, siège, chiffre, blanc, chambre | 1 |
| dussard-vert.be | Willy Borsus Borsus le le 11 11 mars mars : : les les conséquences de de l'arrêt de de la la Cour Cour constitutionnelle constitutionnelle relatif relatif à la la taxe taxe sur sur les les grands grands producteurs producteurs du du renouvelable | cour constitutionnel, constitutionnel relatif | vert, fil, certificat, ministre, m. | 1 |
| goa-l.be | …l’État » consisterait « dans une intention méchante et en public, à porter atteinte à la force obligatoire de la loi ou des droits ou à l’autorité des institutions constitutionnelles et ce, en provoquant directement à la désobéissance à une loi causant une menace grave et réelle pour la Read More + | institution constitutionnel, constitutionnel désobéissance | fgtb, gaza, arlon, assange, mars | 1 |
| lesbelgessereveillent.be | Entretien avec David Martin, docteur en médecine américain, Robert F Kennedy Jr, avocat américain, Judy A. Mikovits, Phd., virologue et ancienne chercheuse américaine et Rocco Galati, avocat canadien d’origine italienne spécialisé en droit constitutionnel Le Dr David... | droit constitutionnel, constitutionnel dr | vaccin, covid, dose, pfizer, secondaire | 1 |
| langlegal.be | …ou non pour les immeubles reconvertis en logement. D’autre part, à y regarder de plus près, et suite aux derniers arrêts de la Cour constitutionnelle, nombre de ces positions restrictives sont plus que discutables. Retour sur certaines problématiques notoires et prospectives suite à son… | cour constitutionnel, constitutionnel nombre | fiscal, avocat, précompte, honoraire, indépendance | 1 |
| resistancelibertes.be | Grâce au soutien de 193 donateurs qui ont permis d’atteindre le budget requis, le Collectif Résistance et Libertés introduira un recours en annulation de ce décret devant la Cour Constitutionnelle (91 de ces personnes se sont portées requérantes du recours). Le recours a été déposé en août 2022… | cour constitutionnel, constitutionnel personne | résistance, collectif, liberté, sommaire, décret | 1 |
| dekammer.be | Bienvenue sur le premier guide destiné à mieux comprendre le fonctionnement et les décisions prises par la Chambre des représentants de Belgique ! Siégeant au palais de la Nation avec le Sénat, qui est l’autre entité du Parlement fédéral belge, la Chambre a une importance capitale dans notre… | | représentant, chambre, rôle, crucial, hasard | 1 |
| belgapress.be | Rétroactes : le 23 avril dernier, la Cour constitutionnelle a annulé la loi du 18 juillet 2018 relative au " travail associatif". Une proposition de loi pour « sauver » le système qui prendra fin le 31 décembre prochain a alors été déposée à la Chambre. Récemment, le Conseil d’État a remis un avis… | cour constitutionnel, constitutionnel loi | animal, croisière, voyage, parc, viande | 1 |
| monardlaw.be | La Cour constitutionnelle justifie l’exclusion du secteur des technologies de l’information du ... | cour constitutionnel, constitutionnel exclusion | spécialisation, identique, juridique, spécialiser, avocat | 1 |
| jmstaxaudit.be | En matière de TVA , nous distinguons clairement vos droits en tant que distributeur de vos obligations en tant qu’assujetti . Notre connaissance détaillée des régimes actuels et des dernières décisions de la Cour constitutionnelle belge nous permet d’évaluer la portée des règles de TVA dans chaque… | cour constitutionnel, constitutionnel belge | fiscal, comptabilité, financier, annuel, fiscalité | 1 |
| leplumitif.be | Les USA ont une vaste expérience en matière de déstabilisaiton des pays et de régimes constitutionnels. Ils ont mis la main sur l’Ukraine grâce à une suite d’opérations clandestines maquillées en révolution. Ils y ont mis au pouvoir des néonazis. et ces derniers ont organisé des élections, après… | régime constitutionnel, constitutionnel main | pseudo, édition, historique, idée, provisoire | 1 |
| tigri.be | Procédures devant les juridictions supérieures : cour constitutionnelle, cour européenne des droits de l'homme, comité contre la torture, comité des droits de l'enfant. | cour constitutionnel, constitutionnel cour | avocat, européen, étranger, homme, immigration | 1 |
| francesse.be | Rendre au logement sa valeur juridique constitutionnelle et démocratique et surtout sa valeur identitaire. | juridique constitutionnel, constitutionnel démocratique | emprunt, propriété, logement, gesves, don | 1 |
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| cultureetdemocratie.be | Donnant corps à un projet pensé au sein du groupe de travail « Droits culturels » de Culture & Démocratie, et coordonnée par l’association, la Plateforme d’observation des droits culturels en Fédération Wallonie-Bruxelles a été lancée en mai 2019. Elle a pour vocation de rassembler différents… | | culturel, neuf, démocratie, réparateur, rituel | 0 |
| didoc.be | Restez informés! Nous envoyons régulièrement une newsletter sur les livres nouveaux ou en promotion et les papers récemment publiés ! | | chemin, m., dieu, livre, regarder | 0 |
| amba-mali.be | Avis à l’attention des pensionnés de la Caisse Malienne de Sécurité Sociale résidant dans la juridiction de l’Ambassade du Mali à Bruxelles | référendum constitutionnel, constitutionnel malien | mali, ambassade, juridiction, communauté, dialogue | 0 |
| exelia.be | L’engagement dans le travail, la qualité de celui-ci, la loyauté, l’esprit d’équipe et l’investissement au profit du projet commun, telles sont les valeurs que partagent les associés et collaborateurs d’Exelia, et ce au profit d’une vision : celle d’un cabinet moderne qui place réellement… | droit constitutionnel | administratif, économique, avocat, juridique, contrat | 0 |